La cessation définitive d’activité de l’entreprise

La cessation d’activité de votre entreprise a des conséquences sur les emplois salariés.
Même dans cette situation, vous devez compléter la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et le tableau récapitulatif (TR).

En cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activité de l’entreprise ou de l’un de ses établissements, le versement des cotisations est exigible dans un délai de trente jours.

Ce délai court :

• lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente (ou la cession) a été publiée dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
• lorsqu’il s’agit de la vente (ou de la cession) d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur (ou le cessionnaire) a pris effectivement la direction des exploitations ;
• lorsqu’il s’agit de la cessation de l’activité de l’entreprise (ou de la fermeture de l’établissement), du jour de cette cessation définitive (ou de la fermeture de l’établissement).

En ce qui concerne la production de la DADS et de son annexe, du tableau récapitulatif, ces documents doivent être adressés à l’Urssaf dans un délai de soixante jours à compter du premier jour du délai de trente jours mentionné ci-dessus.

La fourniture de la DADS permet la clôture du compte cotisant à l’Urssaf.