Les formalités en cas de cessation d’activité

Le professionnel libéral qui cesse d'exercer son activité doit accomplir, dans le délai d'un mois (30 jours) suivant la cessation de son activité, les formalités de radiation auprès de son centre de formalités des entreprises à l'aide à l'aide soit :

• pour une personne morale (société commerciale ou civile, notamment), de la déclaration M4 ;
• pour une personne physique, de la déclaration P4 PL ;

Le CFE se charge alors de transmettre l'information auprès des différents organismes concernés. Dès réception de cette information, une procédure de radiation s'engage. Elle intervient à la date de la cessation d'activité.

Dans un délai d'un mois à compter du jour où elle en est informée, la caisse de base tire les conséquences des changements qui lui ont été signalés et notifie la décision prise à l'intéressé et à l'organisme auquel il est affilié. La caisse de base procède à la radiation des personnes qui cessent de remplir les conditions d'affiliation au régime.

Par ailleurs, les organisations d'assurance vieillesse des professions libérales et pour les avocats la CNBF, communiquent au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, avant le 15 du premier mois de chaque trimestre, la liste nominative des personnes bénéficiant d'un des avantages qu'elles servent ou cessant d’en bénéficier.