Mentions légales Urssaf.fr

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Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss)
36 rue de Valmy - 93 108 Montreuil Cedex
01 77 93 65 00

Directeur de publication :
Gabrielle HOPPE

Hébergeur :
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Cirso
Avenue d’Atlanta
31 200 Toulouse
05 61 61 64 00

Cirtil
590 cours du 3^e millénaire
69 800 Saint Priest
04 72 89 21 21

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Gabrielle HOPPE, Directrice de la communication (Dicom) de l'Acoss, la caisse nationale des Urssaf.

Directions en charge du domaine Internet urssaf.fr, du portail, du site réglementaire, du site documentaire et des services en ligne :
Gabrielle HOPPE, Directrice de la Direction de la Communication (Dicom)

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Objet

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Création de liens

La création de liens pointant sur une page du présent site doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

Une déclaration préalable écrite, adressée par courriel à contact@acoss.fr, indiquant l’auteur de la demande, le site concerné et le lien hypertexte qu’il est souhaité créer ;
Seuls les liens hypertextes s'effectuant vers l'accueil général ou l'accueil de l'un des 7 espaces sont autorisés ;
Le lien doit apparaitre sous l'appellation suivante : « Le portail national des Urssaf », ou éventuellement : « Site des Urssaf », « Site-portail urssaf.fr », « Site urssaf.fr », « Domaine urssaf.fr » ;
Le site opérant un lien vers urssaf.fr exerce une activité et diffuse des informations, images et tout autre support en conformité avec l’ordre public et les bonnes mœurs et, d’une manière générale, au droit français ;
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Les liens directs vers la page d'accueil des sites locaux sont possibles. Toutefois, préalablement à la création de tout lien vers la page d’accueil des sites locaux, il convient d'adresser un courriel au directeur de l’Urssaf du site local concerné via le bouton 'Contact' puis 'Contactez-nous', afin d’informer de la création du lien.

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Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions susmentionnées est passible d'une amende prononcée par la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dont le montant est défini à l’article 18 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, laquelle dispose :

« Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5^e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance […] des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence.
Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance […] des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. » Etant précisé que « le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 €. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 € ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 €».

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Bouquet de services en mode connecté

Description du bouquet de services

Mon.urssaf.fr (ci-après dénommé « le Service ») est un site mis en œuvre par l’agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ci-après dénommée « Acoss ») contribuant à simplifier les démarches des cotisants.

L’utilisation du Service est facultative et gratuite. Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée, et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur espace confidentiel.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Acoss met à la disposition des internautes son bouquet de services et les conditions selon lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent ce site Internet.

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Ces services gratuits et sécurisés permettent à l’utilisateur :

De déclarer l’embauche d’un salarié (DPAE), de visualiser les précédentes DPAE et de rééditer les accusés réception ;
De procéder aux déclarations de salaires ;
De télépayer les cotisations et/ou contributions sociales ;
D’accéder en consultation aux données de votre compte et d’en visualiser le solde ;
De formuler toute demande à l’Urssaf ;
D’adhérer en ligne aux moyens de paiement proposés par l’Urssaf ;
D’utiliser les services en ligne automatisés proposés ;
De télécharger des attestations et autres documents ;
De recevoir des courriers de l’Urssaf dans une boîte aux lettres sécurisée ;
De gérer l’abonnement aux différents services et notamment les autorisations d’accès à ces services.

Ces services sont indépendants les uns des autres. Ils sont accessibles en permanence via www.urssaf.fr

Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez par les formulaires dans le cadre de ces services et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. La confirmation et la transmission du formulaire par l’utilisateur vaut signature de celui-ci.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données.

Accès aux services

Pour utiliser le service dans son exhaustivité, l’utilisateur doit être abonné aux services Urssaf en ligne et notamment indiquer son siret ou son NIR et son mot de passe valide. L’utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation du contenu et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci.

Il appartient à l’utilisateur de prendre les mesures propres à assurer le secret du mot de passe qui lui est communiqué. Il peut être modifié à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d'accès au mode connecté pourra être limité afin de prévenir un usage frauduleux de vos identifiants. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance.

L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation du mot de passe qui lui est communiqué et de l'adresse e-mail qu’il a enregistrée lors de son inscription ainsi que de toutes les conséquences, notamment, financières en résultant. En particulier, il doit veiller à leur confidentialité, et informer l’Urssaf de toute utilisation non autorisée de vos identifiants (mot de passe et/ou adresse e-mail).

Vous reconnaissez que l’Urssaf ne peut être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et/ou de l’identifiant par une personne non autorisée.

Si l’Urssaf a quelque raison de croire que la sécurité de vos identifiants est menacée, elle se réserve le droit de suspendre votre accès au « mode connecté ».

En cas de non respect des règles décrites ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès au mode connecté. Dans ce cas, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

Bien que nous nous efforcions de maintenir le mode connecté accessible à tout moment, nous ne pouvons pas vous garantir cet accès en toute circonstance. En effet, et notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison que nous ne maîtriserions pas, l'accès pourra être interrompu.

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Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes infos légales, sera porté devant le tribunal administratif de Montreuil, sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois. L'utilisation du site urssaf.fr signifie votre accord express à l'application des présentes clauses juridictionnelles. Dans le cas où l'une des dispositions de ces infos légales serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces infos légales et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.

Nous vous souhaitons une bonne utilisation du domaine urssaf.fr et restons à l'écoute de vos observations.