Modulation de la cotisation d’allocations familiales
Le taux de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est désormais modulé en fonction de leur revenu d’activité.
Il est égal :
- à 2,15 % pour les travailleurs indépendants dont le montant annuel du revenu d’activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, soit 41 844 € pour 2015 ;
- à un taux progressif compris entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (entre 41 844 € et 53 256 € en 2015) ;
- à 5,25 % pour ceux dont le montant annuel du revenu d’activité est supérieur à 140 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale, soit 53 256 € pour 2015.
Ces dispositions s’appliquent à la cotisation d'allocations familiales due au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015, soit dès le calcul des cotisations provisionnelles 2015.
Bon à savoir
Le bénéfice de la réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à cette cotisation.
Quel que soit le montant des revenus, la cotisation d’allocations familiales reste due.
Principaux textes