Le calcul de l’effectif

L’effectif de votre entreprise détermine :

Attention, les modalités de décompte des effectifs sont différentes en fonction de leur finalité.

Concrètement :

  • Pour déterminer la périodicité des cotisations, le décompte de l’effectif s’effectue selon les règles fixées par le code de la Sécurité sociale → il s'agit de l’effectif global au 31 décembre.
  • Pour l’appréciation de l’assujettissement aux contributions Fnal et versement transport ou pour le bénéfice de certains allégements ou exonérations : le décompte de l’effectif est établi selon les règles du code du travail → il s'agit de l’effectif moyen au 31 décembre.

Urssaf :

Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

Principaux textes