Les incidences

L’effectif moyen de l’entreprise détermine :

• l’assujettissement au versement transport et au Fnal (fonds national d’aide au logement) supplémentaire ;
• le droit au bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle pour les apprentis ;
• le calcul de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires dite « Tepa » pour les employeurs de moins de 20 salariés.