Le décompte des effectifs

Le seuil de 20 salariés qui détermine le taux et la base de calcul de la contribution s’apprécie au 31 décembre de l’année précédente, tous établissements confondus.

L’effectif est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Pour la détermination des effectifs de chaque mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail au dernier jour de chaque mois, y compris des salariés absents.

Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.

Pour en savoir plus sur le décompte des effectifs consultez notre fiche dédiée.

A savoir : les salariés non pris en compte pour le calcul des effectifs ne sont pas exonérés de la contribution Fnal lorsque le seuil de 20 salariés est atteint ou dépassé.

Par exemple, les rémunérations des apprentis employés par des entreprises non inscrites au répertoire des métiers y sont soumises si l’entreprise est assujettie au Fnal déplafonné.

Cas particulier du début d’activité

Si l’entreprise est créée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de création.

Si l’entreprise est créée sans salarié, l’effectif est apprécié à compter du premier jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés.

Par exemple, une entreprise qui se crée avec un effectif de 23 salariés est redevable de la contribution Fnal au taux de 0,50 % calculée sur la totalité des rémunérations.

L’assujettissement au titre de l’année suivante est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs au 31 décembre.

Changement de seuil

La conséquence d’un changement de seuil (effectif atteignant ou dépassant vingt salariés ou au contraire effectif diminuant à moins de vingt salariés) au 31 décembre d’une année N prend effet au 1^er janvier de l’année N + 1.

Franchissement du seuil de 20 salariés

Les employeurs qui ont atteint ou dépassé pour la première fois, au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, le seuil de 20 salariés ont été dispensés de l’ancien Fnal supplémentaire pendant 3 ans. La contribution était ensuite progressivement appelée sur les 3 années suivantes.

Ce dispositif de lissage reste applicable aux employeurs ayant atteint ou dépassé pour la première fois le seuil de 20 salariés, au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012.

En cas d’application de ce dispositif de lissage, l’employeur applique à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution Fnal. Il dispose pour ce faire de codes types de personnel spécifiques. Le calcul du coefficient de la réduction générale doit être ajusté en conséquence.

Les employeurs ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2015 sont redevables directement du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité de la rémunération brute.