Les stock-options et l’attribution gratuite d’actions

Dans le dispositif des stock-options, trois étapes sont à distinguer :

• l’attribution des options : c’est la décision d’offrir à certains bénéficiaires la possibilité d’acquérir un nombre d’actions dans un certain délai et à un certain prix,
• la levée d’option : c’est l’achat des actions,
• la cession des titres.

Deux contributions spécifiques sont applicables à toutes les attributions de stock-options effectuées depuis le 16 octobre 2007 :

• une contribution patronale au moment de l’attribution de l’action,
• une contribution à la charge des bénéficiaires au moment de la cession de l’action.

L’attribution gratuite d’actions bénéficie d’un régime social équivalent : contribution spécifique patronale et salariale.

Dans les deux cas, seule la contribution patronale est recouvrée par l‘Urssaf.

La contribution salariale est perçue par les Impôts. Elle n’est pas développée ici. Pour en savoir plus, merci de consulter le site impots.gouv.fr.

Taux de la contribution patronale

Le taux de cette contribution est de 30 % pour les options consenties et les attributions effectuées depuis le 11 juillet 2012.

Base de calcul de la contribution patronale

La contribution patronale est calculée :

Pour les options de souscription ou d’achat d’actions, au choix de l’employeur :

• soit sur la juste valeur des options telle qu’estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales,
• soit sur 25 % de la valeur des actions à la date de décision d’attribution.

Pour les actions attribuées gratuitement, au choix de l’employeur :

• soit sur la juste valeur des actions pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales,
• soit sur la totalité de la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire.

Ce choix est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des attributions gratuites d’actions ; il est irrévocable durant cette période.

Comment déclarer ?

Cette contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options ou des actions.

Pour les options consenties et les attributions effectuées depuis le 11 juillet 2012, la contribution patronale au taux de 30 % doit être déclarée sous le code type de personnel : CTP 544.