Les modalités déclaratives

Tous les éléments de salaire soumis à cotisations de Sécurité sociale sont assujettis au Fnal.

En cas d’application d’une base forfaitaire, c’est cette base qui est prise en compte pour le calcul du Fnal.

Sont exclues de la base de calcul du Fnal les rémunérations versées aux apprentis occupés par des entreprises artisanales ou employant moins de 11 salariés au plus au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage.

L’aide au poste versée aux travailleurs handicapés accueillis au sein d’un Esat ou d’une entreprise adaptée n’est pas assujettie au Fnal.

Employeurs de moins de 20 salariés

La contribution au Fnal au taux de 0,10 %, calculée sur les salaires plafonnés, est déclarée à l’aide du code type de personnel (CTP) 332 « Fnal cas général » y compris par les employeurs du secteur public.

Les employeurs d’artistes du spectacle et de mannequins bénéficient d’une réduction du taux de la contribution Fnal. Celle-ci est déclarée à l’aide du CTP 334 au taux de 0,07 %.

Employeurs de 20 salariés et plus

La contribution au Fnal au taux de 0,50 % calculée sur le montant total des rémunérations est déclarée avec le CTP 236 « Fnal cas général » y compris pour les employeurs du secteur public.

Les employeurs d’artistes du spectacle et de mannequins bénéficient d’une réduction du taux de la contribution Fnal. Celle-ci est déclarée à l’aide du CTP 316 « Fnal artistes » au taux de 0,35 %.

Fnal dégressif (lissage du franchissement de seuil)

Pour mémoire, ce dispositif concerne les employeurs ayant franchi, pour la première fois, le seuil de 20 salariés entre 2009 et le 31 décembre 2012. Ce dispositif tend à disparaitre.

Retrouvez comment déclarer ce dispositif dans notre rubrique taux et barèmes.

Cas particuliers des entreprises affiliées aux caisses de congés payés

Dans certaines professions à travail discontinu (BTP, manutention des ports…), des « caisses de congés payés » se substituent à l’employeur pour le paiement des indemnités de congés payés.

Ces caisses acquittent auprès de l’Urssaf les cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, ainsi que la CSG et la CRDS dues sur ces indemnités.

Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs doivent s’acquitter directement à l’Urssaf des contributions relatives au versement de transport et au Fnal par le biais d’une majoration de 11,5 % sur les contributions dont ils sont redevables :

  • Fnal employeurs de moins de 20 salariés : CTP 332
  • Fnal employeurs de 20 salariés et plus : CTP 236

L’assiette forfaitaire des apprentis servant au calcul du Fnal doit être également majorée de 11,5 % :

  • CTP 701 : Apprentis loi 1987 avec AT
  • CTP 705 : Apprentis loi 1987 avec AT

Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Urssaf :

Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en Franceet à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

Comment déclarer ?
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Principaux textes