Les caisses de congés payés

A compter du 1er avril 2018 au plus tard, les employeurs affiliés à une caisse de congés payés auront la charge d’acquitter à l’Urssaf ou à la CGSS les cotisations de Sécurité sociale, la contribution solidarité autonomie, la CSG et la CRDS au titre des congés payés. Pour le Fnal et le versement transport, aucun changement n’est prévu par rapport au fonctionnement actuel reposant sur une majoration de la base de calcul.

Pour la période de congés commençant le 1er avril 2015 et jusqu’au 31 mars 2018, le versement des cotisations sur les indemnités de congés payés (hors Fnal et versement transport) reste sous la responsabilité des caisses de congés, mais selon des modalités particulières.

Au cours de cette période transitoire, les cotisations sont calculées sur la base de calcul utilisée pour déterminer les cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés.

A cette base est appliqué un taux variable selon les secteurs. Le taux est fixé pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à :

  • 5,65 % pour les caisses situées en métropole,
  • 3,88 % pour les caisses situées dans les départements d’Outre-mer.

Le taux est fixé à 4,06 % pour les autres secteurs.

Le versement opéré par les caisses de congés payés est exigible avant la fin du mois au cours duquel les employeurs leur ont versé les cotisations de congés payés.

Le versement fait l’objet d’un ajustement correspondant à la différence entre :

  • les cotisations et contributions sociales salariales et patronales, calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés
  • et les versements effectués par la caisse de congés payés au cours de l’exercice d’acquisition des droits à congés.

L’ajustement est opéré lors de l’exigibilité qui suit la fin de la période de prise des congés payés.

Pour les congés relatifs à ce même exercice pris au cours d’une période ultérieure, l’ajustement correspondant est versé lors de l’ajustement relatif à la période ultérieure.

Urssaf :

Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en Franceet à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

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