Les voies de recours à l’issue d’un contrôle

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’inspecteur ou du contrôleur, vous avez la possibilité de la contester en saisissant la commission de recours amiable (CRA) du RSI.

Bon à savoir

Bien que le recours devant la CRA soit qualifié d’« amiable », il s’agit d’un passage obligatoire pour toute contestation suite à contrôle. La saisine de la commission conditionne l’éventuel recours que vous pouvez finalement intenter devant le Tass.

Or si vous n’avez pas saisi la CRA dans les temps :

  • la décision prise à l’issue du contrôle deviendra définitive ;
  • les administrateurs de la CRA ne pourront plus examiner votre demande amiable.
 

CRA :

Commission de recours amiable. Commission obligatoire constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme de Sécurité sociale, à laquelle doit obligatoirement être soumise toute réclamation, préalablement à la saisine du Tass.

RSI :

Régime social des indépendants. Le RSI est né de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise (Canam, CMR, Ava, Cancava et Organic). Il comprend une caisse nationale, un réseau de caisses régionales de base et des points d'accueil locaux. Il est l’Interlocuteur social unique (ISU) qui gère l’ensemble de la protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise indépendants des professions artisanales, industrielles et commerçantes et de leurs ayants-droit.

Tass :

Tribunal des affaires de Sécurité sociale. Le Tass est une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire chargée statuer en première instance sur les litiges entre les particuliers et les organismes de Sécurité sociale.

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