Le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

Ce comité est une déclinaison du comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) au niveau départemental. Il est l’interlocuteur privilégié des PME rencontrant des difficultés économiques.

La mission du Codefi

Il a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement, à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.

Les modalités de saisine du Codefi

Le recours au Codefi est ouvert à toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus. La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent du Codefi, situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève votre entreprise.

L’organisation du Codefi

Le Codefi est placé sous l’autorité du préfet et du directeur départemental des finances publiques. Il réunit notamment les représentants des services déconcentrés de l’Etat, le directeur de la banque de France, le directeur départemental de la répression des fraudes, de la concurrence et de la consommation (DDCCRF), le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), le directeur de l’Urssaf compétente, les représentants de Pôle emploi, le directeur interdépartemental de l’industrie, le commissaire de l’industrialisation.

Cette instance permet aux organismes de protection sociale collecteurs de cotisations et contributions sociales (l’Unédic et Pôle emploi pour les cotisations chômage, l’Acoss et les Urssaf pour les cotisations de Sécurité sociale, l’Agirc et l’Arrco pour les cotisations de retraite complémentaire obligatoire) de coordonner leurs actions grâce à :

• une demande unique de l’entreprise, à l’un de ces organismes de protection sociale,
• une réponse coordonnée des organismes de protection sociale aux demandes de délais de paiement, à partir de critères communs d’analyse et d’une coordination entre les différents acteurs pour le traitement des cas les plus complexes.

Les moyens d’intervention du Codefi

La mise en œuvre d’audit

Avec l’accord du chef d’entreprise, le préfet, président du comité, a le pouvoir de décider la réalisation d’audits (coût plafonné à 40 000 €). Ces audits poursuivent principalement un des objectifs suivants :

• valider certains éléments de la situation de l’entreprise in bonis (situation financière et commerciale, savoir-faire industriel, capacité à dégager des marges, pertinence de l’outil industriel…) ou les hypothèses de redressement économique et financier ;
• établir une situation de trésorerie et un prévisionnel.

Seules les entreprises, constituées sous forme de sociétés commerciales, sont éligibles à ce dispositif, sous réserve qu’elles soient en situation régulière à l’égard de leurs obligations fiscales et sociales.

La médiation avec les partenaires bancaires

Le comité a la possibilité d’intervenir auprès des banques de l’entreprise pour favoriser le maintien ou l’accroissement des concours financiers qui lui sont nécessaires.

Il peut également :

• accélérer le règlement des créances des entreprises sur les collectivités publiques ;
• relever le plafond des obligations cautionnées en matière de TVA ;
• aider l’entreprise à mettre en place un plan de restructuration ou de refinancement ;
• organiser une négociation sur la base des propositions de redressement de l’entreprise ;
• intervenir dans le cadre des compétences propres à chacun de ses membres afin de résoudre un problème de trésorerie affectant l’entreprise. Dans ce cas, cette intervention peut aboutir à la transmission des demandes de règlement des dettes fiscales et sociales à la CCSF géographiquement compétente.

L’octroi de prêts pour le développement économique et social (FDES)

La mise en place de tout financement suppose préalablement que les mesures destinées à répondre aux difficultés clairement identifiées de l’entreprise soient décidées.

Ainsi, le comité peut octroyer, par délégation du fonds de développement économique et social (FDES), des prêts destinés à financer uniquement l’avenir de l’entreprise dans le cadre d’un plan de restructuration d’une entreprise in bonis, ou d’un plan de reprise par voie de cession après dépôt de bilan.
A titre subsidiaire, des prêts ordinaires peuvent également être octroyés dans la limite d’un montant unitaire de 800 000 €.

Les conditions et le montant de ces prêts, devant rester accessoires et complémentaires à un plan de restructuration, sont strictement réglementés. Seules les entreprises commerciales en situation régulière par rapport à leurs obligations fiscales et sociales sont éligibles à ces prêts.