Règles de cumul et modalités déclaratives
Quel cumul ?
Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’Etat à l’emploi ou d’une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou l’application d’assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques, à l’exception de la déduction forfaitaire patronale applicable au titre des heures supplémentaires.
Comment déclarer ?
Le code type de personnel (CTP) 593 : « Exonération ZRD » permet de déclarer l’exonération sur votre bordereau récapitulatif de cotisations Urssaf (BRC ou DUCS).
CTP :
Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
Exonération :
Mesure par laquelle les pouvoirs publics déchargent un employeur du paiement de tout ou partie des cotisations ou contribution sociales. Une telle mesure accompagne le plus souvent des mesures en faveur de l'emploi.
Urssaf :
Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
BRC :
Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.
DUCS :
Déclaration unifiée de cotisations sociales. La DUCS permet de télé-déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires. Le télé-règlement est proposé comme mode de paiement.
Principaux textes
