Emplois concernés

L’exonération peut s’appliquer sur les rémunérations versées :

  • aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage,
  • et aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Salariés concernés

  • ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels,
  • salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Mandataires sociaux concernés

les mandataires sociaux pouvant ouvrir droit à l’exonération sont :

  • les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et SELARL,
  • les PDG et DG de SA,
  • et les présidents et dirigeants de SAS.

Ils doivent participer à titre principal :

  • au projet de recherche et de développement de l’entreprise,
  • à la réalisation à titre principal d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Les mandataires sociaux non mentionnés ci-dessus, titulaires d’un contrat de travail et qui perçoivent une rémunération dans le cadre de leur activité salariée distincte de leur mandat, peuvent prétendre au bénéfice de l’exonération pour la rémunération versée au titre du contrat de travail sous réserve que l’emploi occupé corresponde à un de ceux mentionnés dans la rubrique « salariés concernés ».

SARL :

Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d’entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

SELARL :

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. La SELARL est un statut juridique d’entreprise qui permet d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL.

SA :

Société anonyme. La SA est un statut juridique de société de capitaux, où la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

SAS :

Société par actions simplifiée. La SAS est un statut juridique d’entreprise constituant une alternative au formalisme de la société anonyme. Cette forme de société par action peut être constituée sans capital minimum, et avec moins d’associés que la SA. Elle peut même être constituée par un associé unique : il s’agit alors d’une SASU.

Principaux textes