Principe de non-cumul et modalités déclaratives
Principe de non-cumul
Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé avec une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales, y compris sur l’éventuelle fraction de la rémunération non exonérée.
Modalités déclaratives
Pour la partie de la rémunération exonérée
- Le code type de personnel à déclarer sur votre BRC est le CTP 360 « Insertion accueil en structure agréée » (éventuellement ajouté du CTP 381 au taux de 1,50 % pour la cotisation salariale supplémentaire d’assurance maladie applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Pour la partie de la rémunération non exonérée
- Les sommes non exonérées sont déclarées en utilisant les codes types de personnel de droit commun : « Cas général », code type de personnel : 100. La cotisation salariale supplémentaire d’assurance maladie applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doit être déclarée sous le CTP 381.
Dans tous les cas
- Cotisation forfaitaire accidents du travail : CTP 372 « Situation insertion, bénéficiaire RMI » ;
- CSG-CRDS au taux de 8 % : CTP 260 ;
- Fnal au taux de 0,10 % sur la rémunération limitée au plafond pour les employeurs de moins de 20 salariés : CTP 332 ;
- Assujettissement au Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité de la rémunération pour les employeurs de 20 salariés et plus : CTP 236 ;
- Et éventuellement en cas d’assujettissement au versement transport : CTP 900.
BRC :
Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.
CTP :
Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
RMI :
Revenu minimum d’insertion. Dispositif abrogé. Voir RSA.
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en Franceet à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
CRDS :
Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).
Fnal :
Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.
plafond :
Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.
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