Déterminer l’effectif pour le calcul des cotisations
L’effectif de votre entreprise va déterminer :
- les contributions à acquitter (Fnal, versement transport) ;
- le bénéfice de dispositifs d’exonération liés à l’effectif (allégements heures supplémentaires et exonération apprentissage) ;
- la périodicité des déclarations et des versements des cotisations à l’Urssaf.
Attention, les modalités de décompte des effectifs sont différentes en fonction de leur finalité.
Le décompte de l’effectif est établi selon les règles du code du travail pour l’appréciation de l’assujettissement à la contribution Fnal de 0,50 % ou au versement transport, pour le bénéfice de certains allégements ou exonérations.
Le décompte de l’effectif s’effectue selon les règles fixées par le code de la Sécurité sociale pour déterminer la périodicité des cotisations.
Fnal :
Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.
Urssaf :
Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
Principaux textes