Les formalités déclaratives en cas de modification de la forme de l’entreprise

La société absorbée ou scindée doit suivre les règles de publicité applicable aux dissolutions de société :

• chaque société absorbée doit notamment déposer auprès du CFE compétent ou du greffe du tribunal de commerce :
  • deux exemplaires du PV de l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) ou de la décision collective comportant dissolution de la société ;
  • un formulaire M4 (cerfa n° 11685*02) dûment rempli et signé pour la dissolution et la radiation.
• Si la société absorbée est une entreprise à établissements multiples, ceux-ci seront radiés. Dans le même temps, si les établissements de la société absorbée deviennent des établissements secondaires de la société absorbante, ceux-ci doivent faire l’objet d’une immatriculation.

La société absorbante ou bénéficiaire d’un apport d’actif doit suivre les règles de publicité applicables aux modifications de statuts :

• en cas de reprise d’activité sans création d’une nouvelle entité, le changement doit notamment être déclaré auprès du CFE compétent à l’aide du formulaire M2 (cerfa n° 11682*02 : déclaration de modification - personne morale).
• En cas de reprise d’activité avec création d’une nouvelle entité :
  la société nouvelle doit suivre les règles de publicité applicables aux constitutions de sociétés :
  La déclaration de constitution d’une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère doit notamment être effectuée auprès du CFE compétent à l’aide du formulaire M0 (cerfa n° 13959*03). La déclaration de constitution société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole, doit notamment être effectuée auprès du CFE compétent à l’aide du formulaire M0 (cerfa n° 11680*02).
  Elle doit procéder éventuellement à la modification des établissements rattachés à l’aide du formulaire cerfa M2 (déclaration de modification - personne morale) et effectuer la radiation de l’ancienne entité à l’aide du formulaire cerfa M4 (déclaration de radiation d’une entreprise - personne morale). Pour en savoir plus sur les formalités liées à la radiation d’un compte, consultez notre fiche dédiée.