Le régime d’affiliation des conjoints associés des professions libérales

Lorsque l'activité de votre conjoint est exercée sous forme de société, vous pouvez l'assister en qualité d'associé.

Le conjoint associé qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise est obligatoirement affilié au même régime social que celui de son conjoint chef d'entreprise.

Par conséquent, il peut être affilié :

  • soit au régime des travailleurs non salariés,
  • soit au régime général des salariés.

Affiliation obligatoire au régime social des indépendants

En tant qu’associé libéral, vous cotisez personnellement pour votre protection sociale :

  • auprès de l’Urssaf : votre cotisation allocations familiales, la CSG-CRDS et votre contribution à la formation professionnelle ;
  • auprès d’un organisme conventionné RSI pour votre cotisation maladie ;
  • auprès d’un organisme de retraite pour votre cotisation vieillesse et invalidité décès.

Pour vos cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, il convient de vous renseigner auprès de l'une des sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) ou à la caisse nationale des barreaux français (CNBF).

La base de calcul de vos cotisations sociales est constituée de votre revenu professionnel :

  • votre rémunération en qualité d'associé,
  • votre revenu d'activité non salariée dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), 
  • ou votre part de bénéfices dans les sociétés soumises à l'impôt sur les revenus (IR).

Le revenu d’activité est à établir dans la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Si vous n’êtes pas rémunéré, vous cotisez sur la base des cotisations sociales minimales obligatoires (maladie, retraite de base et retraite complémentaire).

Pour en savoir plus, consultez la rubriques mes interlocuteurs.

Affiliation au régime général des salariés

En tant que conjoint associé, participant à titre professionnel et habituel à l'activité de l'entreprise, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale si :

  • le chef d'entreprise est affilié au régime général de Sécurité sociale,
  • et si vous remplissez les conditions d’affiliation au régime général au regard de vos conditions réelles d’exercice de l’activité (lien de subordination, versement d’une rémunération…)

Comme tout autre salarié, en tant que conjoint associé, vous bénéficiez de l'ensemble des prestations du régime général de la Sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail...).

Urssaf :

Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en Franceet à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

RSI :

Régime social des indépendants. Le RSI est né de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise (Canam, CMR, Ava, Cancava et Organic). Il comprend une caisse nationale, un réseau de caisses régionales de base et des points d'accueil locaux. Il est l’Interlocuteur social unique (ISU) qui gère l’ensemble de la protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise indépendants des professions artisanales, industrielles et commerçantes et de leurs ayants-droit.

CNBF :

Caisse nationale des barreaux français. La CNBF est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats. Elle gère 4 régimes obligatoires : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale. Elle assure l’immatriculation et l’affiliation, le recensement de l’assiette et la fixation du montant des cotisations, leur appel et leur recouvrement.

DSI :

Déclaration sociale des indépendants. La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul aux cotisations sociales obligatoires. Elle permet de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

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