Les contributions restant dues

CSG et CRDS

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont soumises dès le premier euro, à la CSG et à la CRDS sans abattement, peu importe que le régime réponde ou non aux conditions d’exonération.

Forfait social

Par principe, les éléments de rémunération qui sont à la fois exonérés de cotisations de Sécurité sociale et assujettis à la CSG, sont soumis au forfait social.
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne sont soumises au forfait social au taux de 8 %, dans les conditions de droit commun, que pour la part bénéficiant d’une exonération des cotisations.
Le forfait social doit être déclaré sur votre bordereau de cotisations Urssaf à l'aide du code type de personnel 479.

Ne sont pas soumises au forfait social :

• Les contributions patronales de prévoyance dans les entreprises de moins de 10 salariés.
• Les contributions patronales de prévoyance entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.