Le caractère collectif du régime
Les garanties de retraite supplémentaire doivent couvrir :
- l’ensemble des salariés,
- ou une ou plusieurs catégories d’entre eux. Dans ce cas, les catégories retenues doivent permettre de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.
Le régime peut, sans que son caractère collectif soit remis en cause, réserver l’accès aux garanties aux salariés de plus de 12 mois d’ancienneté.
En revanche, l’ancienneté ne peut pas être utilisée pour définir des catégories de personnel. Il également est interdit de définir des catégories de salariés en fonction du temps de travail ou de la nature du contrat.
Lorsque le régime ne couvre pas l’ensemble des salariés, l’employeur peut utiliser un ou plusieurs des cinq critères permettant de définir une catégorie objective.
| Critère 1 | Appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres, par référence aux définitions des articles 4, 4 bis et 36 des régimes de retraite complémentaire Agirc. |
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| Critère 2 | Seuils de rémunération déterminés par référence aux tranches de rémunération Agirc - Arrco. |
| Critère 3 | Catégories définies par référence à la place dans les classifications professionnelles des conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels. |
| Critère 4 | Sous-catégories des conventions de branche, ou les accords professionnels ou interprofessionnels. |
| Critère 5 |
|
Un régime couvrant uniquement une catégorie de salariés n’est pas considéré comme collectif simplement parce que cette catégorie correspond à l’un des critères.
Il faut que la catégorie définie couvre tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique.
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