Entreprise ou association mandataire

L’entreprise ou l’association mandataire est chargée (mandatée) par le particulier pour effectuer la gestion administrative de son dossier et réaliser les obligations déclaratives.

Le bénéficiaire du service, ici le particulier, conserve la qualité d’employeur. A ce titre, il est responsable du règlement du salaire et des charges sociales.

L’entreprise ou l’association mandataire réalise les obligations déclaratives, pour le compte de l’employeur, auprès de l’Urssaf du lieu de résidence du particulier employeur.

Le réseau des Urssaf met à disposition des entreprises et associations mandataires une offre de services 100 % dématérialisée : Asap (aide et services à la personne).

Ce dispositif permet la gestion des comptes clients en Urssaf et le suivi des déclarations « employeurs de personnel de maison ».