Les moyens de paiements

Les entreprises ou les établissements d’une même entreprise, redevables de cotisations et contributions d’un montant supérieur à 7 millions d’euros au titre d’une année civile, sont tenus de régler exclusivement par virement bancaire l’année suivante.

Ceux redevables d’un montant de cotisations et contributions supérieur à 20 000 € et égal au plus à 7 millions d’euros sont tenus de régler l’année suivante par télérèglement ou virement bancaire.

Vos avantages avec le télérèglement :

• aucun risque de retard dans l’arrivée de votre paiement à l’Urssaf,
• quelle que soit la date de votre saisie, votre compte bancaire ne sera débité que le jour de l’exigibilité, jamais avant,
• vous décidez du montant à payer et pouvez le modifier jusqu’à la date d’échéance avant midi,
• vous avez la possibilité d’utiliser jusqu’à 3 comptes bancaires différents.

Pour la Ducs, l’inscription au télérèglement est accessible directement à la suite de votre inscription sur www.net-entreprises.fr.

Si vous transmettez vos fichiers en mode EDI, renvoyez le bulletin d’adhésion imprimable sur https://mon.urssaf.fr accompagné d’un RIB, complété et signé à votre Urssaf.

Si vous confiez vos déclarations sociales à un tiers déclarant (expert-comptable, concentrateur de paie...), ce dernier peut adresser vos déclarations et paiements par transfert de fichiers.

Le non-respect de l’obligation de paiement dématérialisé entraîne l’application d’une majoration de 0,20 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, même si celui-ci a été effectué à la bonne date.

Dans le cas des entreprises en « versement en lieu unique » (VLU) :
Le versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises multi établissements de centraliser auprès d’une seule Urssaf (dite Urssaf de liaison) leurs déclarations et paiement.
Le paiement des cotisations dues par tous les établissements de l’entreprise fait l’objet d’un paiement global à l’Urssaf de liaison (par virement ou télérèglement en fonction du montant des cotisations).