Quelles conditions ?
Vous créez ou reprenez une entreprise, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont vous assurez le contrôle effectif.
Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif. Cette condition est remplie si :
- Vous détenez, personnellement ou avec votre conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital de la société, sans que votre part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ;
- Vous avez la qualité de dirigeant de la société et détenez, personnellement ou avec votre conjoint, partenaire lié par un Pacs, vos ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci (sans que votre part personnelle puisse être inférieure à 25 %) et sous réserve qu'aucun autre actionnaire ou porteur de parts (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
- Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital de la société à condition que l’un de vous ait la qualité de dirigeant de celle-ci et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Votre activité ne doit pas être exercée sous la forme d’une association, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement d’employeurs.
Si vous envisagez d’effectuer une demande d’Accre au titre d’une profession réglementée votre dossier doit comporter les autorisations et justificatifs nécessaires à l'exercice de l'activité choisie (exemple : coiffeurs, chauffeurs de taxi...) ainsi que les diplômes requis par la réglementation (conseil juridique, experts-comptables…).