Quelles exonérations ?

Vous êtes exonéré, pendant 12 mois à compter de votre date d’affiliation au régime des indépendants, des cotisations d’allocations familiales ainsi que des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, sur la partie de votre revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du Smic (20 988 € en 2015).
Restent dues :

  • les cotisations d’allocations familiales, d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, sur la partie de votre revenu professionnel excédant 120 % du Smic,
  • la CSG-CRDS,
  • la contribution à la formation professionnelle,
  • la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

Cas particulier : professionnel libéral relevant du régime fiscal micro BNC et non éligible au régime micro-entrepreneur

La durée d’exonération peut être prolongée deux fois de douze mois.

La demande de prolongation doit être faite par écrit auprès de l’organisme chargé de recouvrer vos cotisations (Urssaf, section professionnelle d'assurance vieillesse) au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel de cotisations suivant le douzième mois de l'exonération.

Cette demande devra être renouvelée à l’issue de la première prolongation, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions, au plus tard à la date d’échéance du premier avis d’appel de cotisations suivant le 24e mois d’exonération et avant tout versement de cotisations.

Pendant cette prolongation, l’exonération se calcule alors dans les limites suivantes :

  • exonération totale sur la part du revenu professionnel inferieur à 6 167 € (en 2015) ;
  • exonération de 50 % des cotisations sur la part du revenu professionnel compris entre 6 167 € (en 2015) et 17 490 € (en 2015).

Vous relevez du régime général ?

Si à la création de votre entreprise, vous relevez du régime général, l’exonération s’applique pendant 12 mois à compter de la date de début d’activité de l’entreprise, sur la partie de votre rémunération mensuelle inférieure ou égale à 120 % du Smic (20 988 € en 2015).
Restent dus :

  • les cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération,
  • les cotisations AT/MP au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008,
  • la contribution solidarité autonomie,
  • la contribution au Fnal,
  • la CSG et la CRDS,
  • le versement transport, le cas échéant.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en Franceet à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Urssaf :

Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

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