La déclaration du salarié et le paiement des cotisations avec le Cesu
Le salaire horaire que vous versez à votre salarié ne peut être inférieur au Smic horaire en vigueur.
Bon à savoir
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur n’est pas applicable aux particuliers employeurs qui résident en Outre-mer. Il est toutefois possible de faire une application volontaire de cette convention.
Les montants indiqués ci-dessous correspondent au salaire minimum horaire sans ancienneté.
| Salarié à domicile - Emplois familiaux |
| Salaire minimum horaire |
2015 |
| Brut |
9,61 € |
| Net - Salaire réel |
7,48 € |
| Net - Base forfaitaire Smic |
7,47 € |
| Net - Base forfaitaire fraction du Smic Réunion |
8,76 € |
| Net - Base forfaitaire fraction du Smic Martinique, Guadeloupe, Guyane |
7,98 € |
Ces taux de cotisations sont applicables aux salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux au plafond de la Sécurité sociale, soit 3 170 € en 2015. Pour des rémunérations supérieures, contactez votre CGSS.
| (en %) |
Part salariale |
Part patronale |
Total |
| Maladie - Solidarité |
0,75 |
13,10 (1) |
13,85 |
| Vieillesse |
7,15 |
10,30 |
17,45 |
| Allocations familiales |
- |
5,25 |
5,25 |
| Accidents du travail |
- |
2,20 |
2,20 |
| Fonds national d'aide au logement (Fnal) |
- |
0,10 |
0,10 |
| CSG et CRDS (partie imposable) (2) |
2,90 |
- |
2,90 |
| CSG (partie non imposable) (2) |
5,10 |
- |
5,10 |
| Ircem retraite complémentaire |
3,10 |
4,65 |
7,63 |
| AGFF (3) |
0,80 |
1,20 |
2,00 |
| Assurance chômage |
2,40 |
4,00 |
6,40 |
| Formation professionnelle |
- |
0,25 |
0,25 |
| Contribution au financement des organisations syndicales |
|
0,016 |
0,016 |
(1) Sous certaines conditions liées à l’âge ou à l’obtention de prestations spécifiques, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle des cotisations patronales de Sécurité sociale. Pour plus d’informations contactez la CGSS.
(2) En cas d’option « salaire réel », ce taux s’applique sur 98,25 % de la rémunération brute.
(3) Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et l’Arrco.
Smic :
Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.
Base forfaitaire :
Possibilité pour certaines catégories de salariés de calculer leurs cotisations sur une base forfaitaire, sans rapport avec les rémunérations réellement versées.
plafond :
Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.
Sécurité sociale :
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
CGSS :
Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.
Fnal :
Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.
CSG :
La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en Franceet à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
CRDS :
Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).
Ircem :
Institution de retraite complémentaire des employés de maison.
AGFF :
Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco est une structure assurant (en remplacement de l'ASF) le financement de la retraite complémentaire à 60 ans alors que l'âge de la retraite reste à 65 ans pour les régimes de retraite complémentaire.
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