Versement Transport

Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en région Ile de France ou en dehors de la région Ile de France dans le périmètre d'une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement transport. 

Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports.


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