Le contrôle pour le compte de tiers

Urssaf :

Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

RSI :

Régime social des indépendants. Le RSI est né de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise (Canam, CMR, Ava, Cancava et Organic). Il comprend une caisse nationale, un réseau de caisses régionales de base et des points d'accueil locaux. Il est l’Interlocuteur social unique (ISU) qui gère l’ensemble de la protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise indépendants des professions artisanales, industrielles et commerçantes et de leurs ayants-droit.

Unedic :

Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. L'Unedic est chargée de la gestion de l'assurance chômage en France, en coopération avec Pôle emploi.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

FSV :

Fonds de solidarité vieillesse. Le FSV finance divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de la Sécurité sociale (minimum vieillesse, certains avantages familiaux, cotisations afférentes à des périodes non travaillées).

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés. Elle est due par tout employeur au titre de la participation au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les auto-entrepreneurs.

OPCA :

Organisme paritaire collecteur agréé. Structure associative à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des entreprises relevant de son champ d'application, dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé.

Guso :

Guichet unique du spectacle occasionnel. Il permet d’employer un artiste ou un technicien du spectacle ponctuellement en satisfaisant à toutes les obligations déclaratives, de façon simple et rapide.

Agessa :

Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs. L'Agessa est une structure associative qui sert de passerelle entre les auteurs et les Cpam pour déterminer les conditions d'affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes auteurs et faire bénéficier les auteurs affiliés des prestations sociales et de la carte vitale. Elle ne verse aucune prestation : ce rôle reste dévolu à l'ensemble des caisses concernées (Cpam, Caf, Carsat). En revanche elle recouvre pour le compte de la Sécurité sociale les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques.

VT :

Versement transport. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOT), destinée au financement des transports en commun.

CCVRP :

Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples. La CCVRP est un intermédiaire obligatoire qui se substitue aux employeurs pour le calcul, le recouvrement, et le versement aux Urssaf des cotisations de Sécurité sociale, d'assurance Chômage et d'AGS afférentes aux VRP à cartes multiples.

CMU :

Couverture maladie universelle (dite « CMU de base »). La CMU permet aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière et qui ne sont pas couvertes par un régime d'assurance maladie obligatoire, de bénéficier de la couverture de la Sécurité sociale pour la « part obligatoire » de leurs dépenses de santé. La CMU est gratuite ou payante, selon le montant des revenus.

CMU-C :

Couverture maladie universelle complémentaire. La CMU complémentaire est une couverture complémentaire santé qui permet, sous condition de ressources, aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière, de bénéficier d’une prise en charge totalement gratuite de leurs dépenses de santé non prises en charge par l'Assurance maladie obligatoire.