Les suites du contrôle
Le contrôle est une procédure contradictoire qui assure la garantie de vos droits.
Le contrôle peut aboutir :
- au constat d’une bonne application des législations,
- à des observations pour l’avenir,
- à des régularisations de cotisations et/ou de contributions, en votre faveur ou en faveur de l’Urssaf.
La décision de l’inspecteur ou du contrôleur vous est notifiée par un écrit, appelé « lettre d’observations ».
En cas de désaccord, vous avez la possibilité de contester sa décision.
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