La « lettre d’observations »

A l’issue du contrôle, l’inspecteur ou le contrôleur vous remet obligatoirement ses conclusions sous forme d’un document, daté et signé, dénommé lettre d’observations.

Cette lettre précise notamment :

• l’objet du contrôle ;
• les documents consultés ;
• la période vérifiée ;
• la date de la fin du contrôle ;
• la mention éventuelle, contresignée par le directeur de l’organisme, d’un abus de droit, d’un constat d’absence de bonne foi ou d’une absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle.