Les sanctions

Si l’Urssaf vous demande de régulariser des cotisations suite au contrôle d’un inspecteur ou contrôleur, votre règlement doit intervenir dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure.

A cette occasion, vous devrez obligatoirement acquitter les majorations de retard prévues par la loi :

• une majoration initiale de 5 %, adossée aux cotisations redressées, vous sera automatiquement décomptée à l’établissement de votre mise en demeure, pour couvrir le retard de règlement mis à jour par le contrôle,
• à partir du 1^er février de l’année qui suit le contrôle, une majoration complémentaire de 0,4 % des cotisations redressées pourra vous être ajoutée, le cas échéant, par mois ou fraction de mois de retard, en vue, cette fois, de financer le délai de règlement des cotisations non régularisées.

D’autre part, si vous ne vous êtes pas mis en conformité suite aux observations formulées lors d’un précédent contrôle (qu’elles aient, ou pas, donné lieu à un redressement), vous vous exposez, lors du contrôle suivant, à l’application d’une majoration de 10 % sur le montant du redressement régularisant un nouveau manquement sur le même point.

En cas de constat de travail dissimulé, il est appliqué une majoration complémentaire de 25 % sur l’ensemble des montants mis en recouvrement à l’issue du contrôle, majorée à 40 % si cette infraction est commise :

• à l’égard de plusieurs personnes,
• par l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire,
• à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur,
• en bande organisée.

De même, le constat d’un abus de droit entraîne l’application d’une pénalité égale à 20 % du redressement qui en résulte.

Enfin, si vous n’avez effectué aucun règlement ni contesté les sommes réclamées devant la commission de recours amiable, l’Urssaf est en droit de vous délivrer une contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou de vous la signifier par acte d’huissier de justice.