Les enjeux et les objectifs du contrôle Urssaf

Les enjeux du contrôle

Le contrôle sur place ou sur pièces a pour objet premier de vérifier que vous vous êtes acquitté de vos obligations en matière de cotisations de Sécurité sociale.

Il peut également concerner la recherche d’infractions en matière de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié.

Il s’agit aussi d’une garantie d’équité entre les cotisants.

En assurant la juste application par les entreprises de la législation de Sécurité sociale et d’assurance chômage, ou en vérifiant l’exactitude des déclarations, les inspecteurs ou les contrôleurs de l’Urssaf consolident par là même, les droits des salariés et renforcent le jeu loyal de la concurrence.

Les objectifs du contrôle Urssaf sont-ils uniquement répressifs ?

Non : le contrôle Urssaf constitue également un moment privilégié pour vous conseiller et prévenir les difficultés rencontrées dans l’application d’une réglementation complexe.

Les inspecteurs ou les contrôleurs sont aussi chargés d’une mission d’information face aux difficultés que vous pouvez rencontrer dans l’application de la réglementation relative aux cotisations et contributions sociales.

La jurisprudence considère que l’Urssaf doit « répondre aux demandes qui lui sont soumises », en « confirmant [au cotisant] la nature et l’étendue [de ses] droits » (obtention d’un allégement de cotisations sociales, par exemple).

Toutefois, l’Urssaf « n’a pas d’obligation d’aviser individuellement » ou « de solliciter préventivement chaque cotisant en vue de lui délivrer une information personnalisée ».

L’obligation générale d’information des Urssaf « ne leur impose [pas], en l’absence de demande (…) de prendre l’initiative de (…) renseigner [les cotisants] sur leurs droits éventuels ».