Les voies de recours à l’issue d’un contrôle

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’inspecteur ou du contrôleur, vous avez la possibilité de la contester en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.

Bon à savoir

Bien que le recours devant la CRA soit qualifié d’« amiable », il s’agit d’un passage obligatoire pour toute contestation suite à contrôle. La saisine de la commission conditionne l’éventuel recours que vous pouvez finalement intenter devant le Tass.

Or si vous n’avez pas saisi la CRA de l’Urssaf dans les temps :

  • la décision prise par l’Urssaf à l’issue du contrôle deviendra définitive ;
  • les administrateurs de l’Urssaf ne pourront plus examiner votre demande amiable.
 

CRA :

Commission de recours amiable. Commission obligatoire constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme de Sécurité sociale, à laquelle doit obligatoirement être soumise toute réclamation, préalablement à la saisine du Tass.

Urssaf :

Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Tass :

Tribunal des affaires de Sécurité sociale. Le Tass est une juridiction spécialisée de l'ordre judiciaire chargée statuer en première instance sur les litiges entre les particuliers et les organismes de Sécurité sociale.

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