La période contradictoire

A réception de votre lettre d’observations, vous bénéficiez d’une période d’échange et de dialogue avec l’inspecteur ou le contrôleur pour discuter ses constats et ses observations.

Durant cette période de 30 jours, dite « période contradictoire », vous pouvez faire part de vos remarques, d’éléments nouveaux, ou de votre éventuel désaccord, à l’inspecteur ou au contrôleur, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans tous les cas, l’inspecteur ou le contrôleur doit vous répondre par écrit. Il pourra revoir partiellement ou totalement les régularisations envisagées. Mais il peut aussi maintenir les observations déjà faites dans sa lettre.

En cas de redressement, aucune mise en demeure ne vous sera adressée dans le délai dont vous bénéficiez pour vous exprimer.

De même, si vous formulez des remarques durant cette période, aucune mise en demeure ne vous sera adressée avant que l’inspecteur ou le contrôleur ait répondu à vos observations.

A l’issue de ces échanges avec l’inspecteur ou le contrôleur, vous recevrez de la part de l’Urssaf :

• dans le cas d’observations sans régularisation : une décision administrative à laquelle vous devrez vous conformer à l’avenir ;
• en cas de sommes à payer : une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle seront notamment précisés la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ;
• en cas de trop versé : l’Urssaf vous proposera d’imputer votre crédit sur la prochaine échéance de cotisations, ou de procéder à son remboursement (sur votre demande).