Le respect de l’obligation de négociation annuelle sur les salaires

Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile son obligation annuelle de négocier sur les salaires, le montant de l’exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez régulariser spontanément votre situation au titre de l’année civile en renseignant le tableau récapitulatif des cotisations exigible au 31 janvier de l’année suivante sans application de majorations de retard.

Le montant de la pénalité doit être déclaré sur une ligne spécifique du tableau récapitulatif en renseignant le code type de personnel (CTP) 702.