Les associations concernées
Est concernée par le dispositif, quel que soit son effectif, l’association qui s’implante ou se crée en zone franche urbaine (ZFU) au plus tard le 31 décembre 2014.
L’association doit disposer d’éléments d’exploitation ou des stocks nécessaires à l’activité de ses salariés.
L’association peut être à but lucratif ou non lucratif et exercer une activité imposable dans la catégorie des BIC, des BNC ou être soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les associations du secteur marchand (redevables de la TVA et assujetties à l’impôt sur les sociétés) peuvent être éligibles au dispositif applicable aux entreprises dans les ZFU.
Dans les 3 mois de la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces 2 exonérations, chaque établissement concerné doit opter, par écrit, pour l’un ou l’autre de ces 2 dispositifs de manière définitive et irrévocable auprès de l’Urssaf dont il relève.
L’option s’applique y compris dans le cas où l’association exerce à la fois une activité relevant du secteur non marchand et une activité relevant du secteur marchand :
- si l’association opte pour le dispositif spécifique aux associations, l’exonération s’appliquera à 15 salariés de l’association résidents de la ZFU, de la ZRU ou de la ZUS, que ces salariés relèvent du secteur marchand ou non marchand ;
- si l’association opte pour l’exonération ZFU « entreprises », l’exonération s’appliquera aux seuls salariés exerçant leur activité principale (soit plus de 50 % de l’horaire de travail prévu au contrat) dans le secteur marchand, activité au titre de laquelle l’association est imposable à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Dans ce cas, l’exonération sera limitée à 50 salariés.
ZFU :
Zone franche urbaine. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des ZFU. Le bénéfice de l’exonération ZFU est limité aux implantations antérieures au 31 décembre 2014. Les employeurs qui s’implantent en ZFU à compter du 1er janvier 2015 ne pourront plus bénéficier de l’exonération au titre de leurs embauches. Les exonérations liées aux implantations antérieures au 1er janvier 2015 perdurent jusqu’à leur terme.
BIC :
Bénéfices industriels et commerciaux. Les BIC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie du revenu imposable. Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).
BNC :
Bénéfices non commerciaux. Les BNC constituent une catégorie de l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel.
TVA :
Taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect sur la consommation recouvré par les services fiscaux.
Urssaf :
Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.
ZRU :
Zone de redynamisation urbaine. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des quartiers confrontés à des difficultés particulières. L’exonération ZRU applicable aux embauches réalisées jusqu'au 22 février 2014 inclus, est à présent abrogée.
ZUS :
Zone urbaine sensible. Territoires caractérisés par un déséquilibre entre l'habitat et l'emploi. Cette notion était prise en compte dans l’ouverture du droit à l’exonération ZFU. La référence aux ZUS est à présent remplacée par une référence aux « quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
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