Les conditions

Etre à jour de ses obligations sociales

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au fait pour l’employeur d’être à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf ou d’avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes.

Cette condition s’apprécie à la date de l’implantation ou de la création de l’établissement dans la zone ou à la date d’effet de l’extension d’établissement ainsi qu’à chacune des dates d’exigibilité suivantes.

Ne sont pas prises en compte les dettes de cotisations patronales de Sécurité sociale, les dettes de Fnal et de versement transport exigibles au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.

Respecter l’obligation annuelle de négociation sur les salaires

Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile son obligation annuelle de négocier en entreprise sur les salaires, le montant de l’exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.

Respecter la règle communautaire

Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de la règle communautaire dite des « aides de minimis ».
Cette règle permet l’octroi d’aides publiques sans obligation de notification à la Commission européenne à condition qu’elles ne dépassent pas un plafond de 200 000 € par entreprise pour une période de trois ans.
Le plafond de 100 000 € doit être retenu pour les entreprises du secteur des transports routiers.
En cas de création ou d’implantation dans les zones à finalité régionale, les entreprises doivent respecter les dispositions du règlement CE déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun.

Respecter les obligations déclaratives

L’employeur doit accomplir les obligations déclaratives mises à sa charge, à savoir :

• la déclaration annuelle relative aux « aides de minimis » et aux aides à finalité régionale qui doit être envoyée à l’Urssaf ;
• la déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente, qui doit être envoyée au plus tard le 30 avril de chaque année à l’unité territoriale de la Direccte dans le ressort territorial duquel est situé l’établissement et à l’Urssaf dont relève cet établissement ;
• la déclaration spécifique en cas d’extension d’établissement (notice) :
  pour bénéficier de l’exonération au titre des salariés recrutés lors d’une extension d’établissement réalisée dans un bassin d’emploi à redynamiser, l’employeur doit envoyer à l’unité territoriale de la Direccte dans le ressort duquel est situé l’établissement et à l’Urssaf dont relève cet établissement une déclaration datée et signée avant la fin du 12^e mois qui suit la date d’effet de l’extension de l’établissement.