Les règles de cumul et les modalités déclaratives
Quel Cumul ?
Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui :
- d’une aide de l’Etat à l’emploi,
- ou l’application de taux spécifiques, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations,
- ou d’une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale, (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires).
Comment déclarer ?
Le nombre de salariés concernés et le montant de l’exonération doivent être mentionnés sur la ligne spécifique de votre bordereau de cotisations Urssaf (BRC ou DUCS).
Le code type de personnel 755 « Bassin d’emploi à redynamiser » permet d’identifier l’exonération et d’affecter précisément les montants des cotisations patronales déduites.
Principaux textes
