L’exonération

Nature de l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, le Fnal et le versement transport.

Cette exonération est limitée à 1,4 Smic horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées.

Restent dues :

• les cotisations patronales dues sur la rémunération excédant 1,4 Smic,
• les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),
• les cotisations et contributions salariales,
• la contribution de solidarité pour l’autonomie,
• la contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales,
• les cotisations de retraite complémentaire et de chômage.

En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d’heures à prendre en compte au titre de ces périodes est égal à la durée du travail que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler, multipliée par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations.

Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie selon un nombre d’heures de travail, le nombre d’heures à prendre en compte est égal à la durée collective du travail applicable dans l’établissement ou la partie de l’établissement où est employé le salarié calculée sur le mois. Lorsque la période d’emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d’heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d’heures correspondant à cette durée collective.

Durée de l’exonération

• Pour les entreprises qui se sont implantées en BER entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 :
  l’exonération est applicable pendant une période de sept ans à compter de la date d’implantation ou de création de l’établissement dans la zone.
  En cas d’embauche de salariés dans les sept années suivant la date de l’implantation ou de la création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, pendant sept ans à compter de la date d’effet du contrat de travail.
• Pour les entreprises qui s’implantent en BER entre le 1^er janvier 2014 et au plus tard le 31 décembre 2017 :
  l’exonération est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la date d’implantation ou de création de l’établissement dans la zone.
  En cas d’embauche de salariés dans les cinq années suivant la date de l’implantation ou de la création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, pendant cinq ans à compter de la date d’effet du contrat de travail.