Nature et durée de l’exonération

L’exonération accordée aux OIG en ZRR porte sur les cotisations patronales dues au titre :

  • des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès),
  • des allocations familiales,
  • du fonds national d’aide au logement (Fnal),
  • du versement transport (VT), le cas échéant.

Restent dues :

  • les contributions patronales et salariales d’assurance chômage et d’AGS,
  • la cotisation patronale accidents du travail (AT),
  • la contribution solidarité autonomie à 0,3 % (CSA),
  • la contribution patronale au financement des organisations syndicales,
  • l’ensemble des cotisations salariales.

L’exonération est applicable :

  • sur les gains et rémunérations versés depuis le 25 février 2005,
  • pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007. Ceux-ci bénéficient du maintien de l’exonération jusqu’au terme du contrat de travail liant le salarié employé en ZRR à l’organisme.

L’exonération est :

  • totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic,
  • dégressive pour une rémunération horaire supérieure à 1,5 Smic et inférieure à 2,4 Smic.

Les salariés dont la rémunération horaire atteint ou dépasse 2,4 Smic n’ouvrent pas droit à l’exonération.
Le montant de l’exonération est déterminé chaque mois civil pour chaque salarié.

En cas de cessation volontaire d’activité et de délocalisation dans une commune qui n’est pas située en ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l’exonération, l’organisme est tenu de reverser les cotisations exonérées. Le délai de 5 ans est décompté à partir du 1er jour du mois civil au titre duquel la mesure d’exonération a été appliquée pour la première fois par l’organisme sur les gains et rémunérations versés à l’un de ses salariés.

Bon à savoir

Il appartient à l’organisme quittant une ZRR sans respecter le délai de 5 ans de le déclarer et de verser spontanément les sommes correspondant aux cotisations exonérées durant cette période en application de l’exonération « OIG ».
Le directeur de l’organisme du recouvrement qui a connaissance d’un fait susceptible d’entraîner le versement des sommes correspondantes aux exonérations pratiquées en ZRR adresse une notification à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification pour formuler ses observations.
Les sommes dues sont exigibles à compter de l’expiration du délai de 30 jours courant à compter de la réception par l’employeur de la notification de l’Urssaf.

 

OIG :

Organismes d’intérêt général.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

VT :

Versement transport. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOT), destinée au financement des transports en commun.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Principaux textes
Circulaires Acoss