Organismes visés
Sont concernés par l’exonération ZRR :
- les œuvres ou organismes d’intérêt général, à condition que ces organismes présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
- les fondations ou associations reconnues d’utilité publique qui répondent aux caractères exigés pour les organismes d’intérêt général ci-dessus,
- les établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés à but non lucratif,
- les organismes agréés qui ont pour objet exclusif le financement de PME ou la fourniture à celles-ci de prestations d’accompagnement en début d’activité,
- les associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs ainsi que les établissements publics des cultes reconnus du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
- les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et dont l’activité principale est la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain,
- les fonds de dotation répondant aux caractéristiques exigées pour les organismes d’intérêt général ci-dessus ou dont la gestion est désintéressée (sous certaines conditions).
Est considéré comme étant d’intérêt général l’organisme qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes :
- ne pas exercer d’activité lucrative,
- avoir une gestion désintéressée,
- ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Les associations non reconnues d’utilité publique peuvent être qualifiées d’organismes d’intérêt général dans la mesure où elles remplissent ces critères.
Dans tous les cas, le siège social de l’organisme doit être situé en ZRR.
Condition d’effectif
L’établissement géré par l’organisme doit avoir un effectif inférieur à 500 salariés.
Le maintien du droit à exonération « OIG » est examiné au niveau de chaque établissement de l’OIG.
L’effectif de chaque établissement de l’organisme doit être vérifié au 31 décembre de chaque année en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois, au niveau de l’établissement.
Lorsque la condition d’effectif est remplie au 31 décembre d’une année civile N, l’exonération « OIG en ZRR » s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier de l’année civile N+1 et pour la durée de celle-ci.
Pour en savoir plus sur les modalités de décompte de l’effectif moyen.
Bon à savoir
Les organismes et associations qui souhaitent bénéficier de l’exonération au titre de leur implantation en ZRR sont invités à effectuer une demande de rescrit fiscal afin de s’assurer qu’ils répondent aux critères fixés pour être qualifiés d’OIG.
La décision de rescrit rendue par les services fiscaux ou la demande de rescrit fiscal restée sans réponse de la part de l’administration fiscale dans un délai de six mois doit être tenue à disposition de l’Urssaf.
Pour plus d’informations sur le rescrit fiscal et notamment pour obtenir le formulaire de demande de rescrit pour les organismes habilités à recevoir des dons, nous vous invitons à consulter le site : www.impots.gouv.fr (rubrique professionnels / vos droits / le rescrit fiscal).
Principaux textes