Employeurs concernés

Vous êtes

  • une entreprise (quelle que soit sa forme juridique) ;
  • ou un groupement d’employeurs (dont chaque membre a au moins un établissement situé dans la ZRR) ;
  • un organisme d’intérêt général (OIG) dont le siège social est implanté en ZRR pour vos salariés embauchés depuis le 1er novembre 2007.
Et vous exercez une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole.

Par ailleurs, vous remplissez les conditions suivantes :

  • votre effectif est inférieur à 50 salariés tous établissements confondus, situés ou non en ZRR ;
  • vous embauchez dans un établissement situé en ZRR dont la réalité économique est établie ;
  • vous n’avez pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

Bon à savoir

Ces conditions sont cumulatives.

 

Sont exclus

  • l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;
  • les particuliers employeurs ;
  • la Poste, France Télécom et les employeurs relevant de régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France…).

D’autres dispositions s’appliquent aux OIG dont les embauches ont été réalisées avant le 1er novembre 2007.

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

OIG :

Organismes d’intérêt général.

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