Règles relatives au cumul et modalités déclaratives

Quel cumul ?

L’exonération ZRR n’est pas cumulable, pour l’emploi d’un même salarié :

Comment déclarer l’exonération à l’Urssaf ?

Le nombre de salariés concernés et le montant de l’exonération doivent être mentionnés sur la ligne spécifique de votre bordereau de cotisations (BRC ou DUCS) à l’aide du code type de personnel (CTP) 513 « embauche du 1er au 50e salarié ZRR ».

BRC :

Bordereau récapitulatif de cotisations. Document accompagnant chaque versement de cotisations. Il doit être signé et daté de l’employeur et doit indiquer : le nombre de salariés de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

DUCS :

Déclaration unifiée de cotisations sociales. La DUCS permet de télé-déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires. Le télé-règlement est proposé comme mode de paiement.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

ZRR :

Zone de revitalisation rurale. Dispositif d’exonération sociale géographiquement zonée, tendant au développement économique des territoires ruraux de développement prioritaire. L’exonération ZRR est ouverte sous conditions aux entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale.

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