Salariés exclus pour la détermination de l’effectif moyen

Sont exclus

• les salariés sous contrat à durée déterminée, intérimaires ou mis à disposition par une entreprise extérieure, dès lors qu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;
• les salariés embauchés dans le cadre de certains contrats aidés, notamment en contrat unique d’insertion (pendant la durée d’attribution de l’aide financière) ou en emplois d’avenir ;
• les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :
  • jusqu’au terme prévu par le contrat s’il est à durée déterminée ;
  • jusqu’au terme de la période de formation ou de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée ;
• les personnels non titulaires d’un contrat de travail : il en est ainsi notamment des mandataires sociaux, sauf s’ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail et qu’une rémunération distincte leur est versée à ce titre.

Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres cas d’exclusion sont possibles.