Les indemnités de mise à la retraite

Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :

  • soit d’une indemnité de départ en retraite équivalant à l’indemnité minimum légale de licenciement,
  • soit d’une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.

En termes de régime fiscal, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt.
L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement, est non imposable dans la limite la plus élevée des trois montants suivants :

  • indemnité légale ou conventionnelle,
  • 2 fois la rémunération annuelle brute,
  • ou 50 % du montant total de l’indemnité.
La limite retenue ne peut pas dépasser 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale

En termes de régime social, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement est exonérée dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu. Le montant exonéré ne peut pas dépasser 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Concernant la CSG-CRDS, l’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée dans la limite du montant exonéré de cotisations, soit 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
L’indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement est exonérée dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations.

En tant qu’employeur vous devez également acquitter une contribution sur les indemnités de mise à la retraite, que l’indemnité soit égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ou d’un montant plus élevé. Son taux est de 50 %.

Bon à savoir

L’employeur est redevable d’une indemnité de préavis lorsqu’il demande à son salarié de ne pas l’effectuer. Elle ne sera pas due en cas d’accord des parties ou en cas de dispense légale. Son montant variable est déterminé en fonction de la durée du préavis et correspond aux salaires et avantages qui seraient dus pour cette période. Cette indemnité est soumise à cotisations et à la CSG-CRDS de par son caractère salarial.

 

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en Franceet à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

Comment déclarer ?
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