Synthèse
| Type de rupture et d’indemnité | Régime fiscal | Régime social | CSG / CRDS |
|---|---|---|---|
| Indemnité légale ou conventionnelle | Elle est exonérée d’impôt | Elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 Pass* | Elle est exonérée de CSG CRDS dans la limite de 2 Pass* |
| Indemnité contractuelle ou transactionnelle plus favorable que l’indemnité légale ou conventionnelle |
L’indemnité est non imposable dans la limite la plus élevée des trois montants suivants :
La limite retenue ne peut pas dépasser 6 Pass. |
Elle est exonérée de cotisations dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu sans pouvoir dépasser 2 Pass* | Elle est exclue de CSG CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations. |
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Indemnité de rupture conventionnelle lorsque le salarié n’est pas en droit de faire valoir ses droits à la retraite
Depuis le 1er janvier 2013, la part de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations est soumise au forfait social |
L’indemnité est non imposable dans la limite la plus élevée des trois montants suivants :
La limite retenue ne peut pas dépasser 6 Pass*. |
Elle est exonérée de cotisations dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu. Le montant exonéré ne peut pas dépasser 2 Pass*. |
Elle est exonérée de CSG CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. Le montant exonéré de CSG CRDS ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations. |
| Indemnité de rupture conventionnelle lorsque le salarié est en droit de faire valoir ses droits à la retraite | Assujettissement dès le 1er euro | Assujettissement dès le 1er euro | Assujettissement dès le 1er euro |
| Indemnité versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) | L’indemnité est exonérée d’impôt. | Elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 Pass. | Elle est exclue de CSG CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle Le montant exonéré de CSG CRDS ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations. |
| Indemnité de rupture dépassant 10 Pass |
L’indemnité est non imposable dans la limite la plus élevée des trois montants suivants :
La limite retenue ne peut pas dépasser 6 Pass. |
Assujettissement dès le 1er euro | Assujettissement dès le 1er euro |
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Indemnité de mise à la retraite
L’employeur doit également acquitter une contribution sur les indemnités de mise à la retraite, que l’indemnité soit égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ou d’un montant plus élevé. Son taux est de 50 %. |
Indemnité légale ou conventionnelle : l’indemnité est exonérée d’impôt.
Indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement : l’indemnité est non imposable dans la limite la plus élevée des trois montants suivants :
La limite retenue ne peut pas dépasser 5 Pass. |
Indemnité légale ou conventionnelle : exonérée dans la limite de 2 Pass. Indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement : exonérée dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu. |
Indemnité légale ou conventionnelle : exonérée dans la limite du montant exonéré de cotisations, soit 2 Pass
Indemnité contractuelle ou prévue par un accord d’entreprise ou d’établissement : exonérée dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle. |
| Indemnité de départ volontaire à la retraite hors PSE | Assujettissement dès le 1er euro | Assujettissement dès le 1er euro | Assujettissement dès le 1er euro |