Les taux des contributions patronales

La contribution patronale est due sur option irrévocable de l’employeur :

• soit sur les rentes servies aux retraités au taux de :
  • 32 % (taux en vigueur pour les rentes liquidées à compter du 1^er janvier 2013) ;
  • 16 % (taux en vigueur sur les rentes liquidées avant le 1^er janvier 2013)
• soit sur le financent patronal. Dans ce cas, il faut distinguer selon que le régime est à gestion interne ou à gestion externe :
  • en cas de gestion interne, le taux est de 48 % depuis le 1^er janvier 2013. Il s’applique sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan (pour leur fraction correspondant aux services rendus au cours de l’exercice) ;
  • en cas de gestion externe, le taux est de 24 % depuis le 1^er janvier 2013. Il s’applique aux primes versées aux organismes gestionnaires.

Rappel : les régimes de retraite à prestations définies créés à compter du 1^er janvier 2010 doivent obligatoirement être gérés par un organisme externe.

La contribution additionnelle

Une contribution additionnelle s’applique sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Cette contribution s’ajoute à la contribution de base qu’elle soit calculée sur les rentes ou le financement patronal. Elle est exigible à la même date que la contribution de base.

Son taux est fixé à 45 % pour les rentes versées après le 1^er janvier 2015, quelle que soit la date de liquidation de la retraite.

Retrouvez les taux des contributions de retraites chapeaux et les codes types de personnel applicables dans notre rubrique utile et pratique.