Cas particuliers

Vous exercez plusieurs activités non salariées différentes

Dans ce cas, une seule déclaration de revenus doit être remplie, pour l’ensemble des activités.

Vous exercez une activité hors de France

Si vous exercez, en plus de votre activité libérale en France, une activité salariée ou non salariée dans un autre État de l’union européenne, de l’espace économique européen ou en Suisse, des dispositions de coordination de vos différents régimes de protection sociale existent.

Lorsque vous débutez une activité dans un de ces États, vous devez le signaler dans votre DSI afin que votre caisse RSI puisse appliquer à votre situation, après demande de renseignements complémentaires si nécessaire, les dispositions de coordination européennes.

Si vous exercez une activité non salariée dans un autre État de l’UE, EEE, ou en Suisse, ayant donné lieu à l’affiliation en France au régime des professions indépendantes : vous devez  reporter le montant de votre revenu établi hors de France, tel qu’indiqué sur votre déclaration fiscale 2047, directement dans votre DSI.

États de l’union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

États de l’EEE (espace économique européen) : Islande, Liechtenstein, Norvège.

DSI :

Déclaration sociale des indépendants. La DSI permet de déclarer le revenu servant de base au calcul aux cotisations sociales obligatoires. Elle permet de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

RSI :

Régime social des indépendants. Le RSI est né de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise (Canam, CMR, Ava, Cancava et Organic). Il comprend une caisse nationale, un réseau de caisses régionales de base et des points d'accueil locaux. Il est l’Interlocuteur social unique (ISU) qui gère l’ensemble de la protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise indépendants des professions artisanales, industrielles et commerçantes et de leurs ayants-droit.

Principaux textes