Comment effectuer sa déclaration ?
Cette démarche est à effectuer sur www.net-entreprises.fr.
Pour pouvoir effectuer sa déclaration sur net-entreprises.fr, il suffit de s'inscrire à l’aide de votre numéro de siret :
Pour accéder au formulaire DSI en ligne, il convient de se munir des informations suivantes :
- votre mot de passe obtenu après votre adhésion ;
- votre numéro siret ;
- votre numéro de Sécurité sociale.
Une aide en ligne est disponible pour vous accompagner dans la réalisation de votre déclaration.
Après validation, vous recevez immédiatement un accusé de réception officiel. Conservez cet accusé de réception qui vaut preuve de votre déclaration.
Vos données sont transmises automatiquement aux organismes de protection sociale.
Si vous confiez la déclaration de vos revenus à un conseil professionnel (expert-comptable, organisme de gestion agréé…), celui-ci peut également transférer votre déclaration par échange de données informatisé.
Obligation de déclaration dématérialisée au dessus d'un certain seuil
Si le revenu de l’année 2013 que vous avez déclaré avec la DSI 2014, est supérieur à 19 020 € (50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2015), vous êtes concerné par l’obligation de dématérialisation de la déclaration 2015 portant sur le revenu 2014.
Ce seuil sera fixé à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale au 1er janvier 2016.
Une pénalité peut vous être appliquée si vous ne respectez pas cette obligation.
Principaux textes