Employeurs concernés

Vous êtes un employeur :
 

• soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi pour vos salariés,
• de salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat,
• de salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage,
• de salariés relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés de notaire.

Appréciation de l’effectif :

L’effectif de votre entreprise doit être inférieur à 20 salariés au cours de l’année précédant l’application de la déduction.
Il est apprécié au 31 décembre de l’année N-1, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois.
Il détermine le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale à compter du 1^er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci.
Pour la détermination de la moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Cas particulier des entreprises créées en cours d’année : il convient de tenir compte de l’effectif au moment de la création.
En cas d’effectif nul à la date de création, l’effectif est apprécié à compter du 1^er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés.
Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année.

Franchissement de seuil : Les entreprises qui ont atteint ou dépassé, pour la première fois, le seuil des 20 salariés au titre des années allant de 2008 et 2012 continuent de bénéficier de la déduction pendant une période transitoire de 3 ans.
Exemple : le seuil d’effectif d’une entreprise, calculé au 31 décembre 2012 sur la moyenne mensuelle de l’année 2012 a atteint ou dépassé 20 salariés pour la première fois. Dans ce cas, l’entreprise continue de bénéficier de la déduction forfaitaire patronale pendant les années 2013, 2014 et 2015.

Quels salariés prendre en compte pour déterminer l’effectif ?
Les salariés ne sont pas tous comptabilisés de la même façon. L’effectif à prendre en compte correspond à « l’effectif moyen ».
Pour en savoir plus, consultez la page consacrée aux salariés à prendre en compte pour la détermination de l’effectif moyen.

Ne sont pas concernés par la déduction forfaitaire :
 

• L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels pour leurs salariés statutaires ou non ;
• les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et les chambres d’agriculture pour leurs salariés statutaires ou non ;
• les particuliers employeurs.