La réduction générale est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient.

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, un dispositif « zéro cotisation Urssaf » au niveau du Smic est créé au 1er janvier 2015.
A ce titre, les modalités de calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales sont modifiées.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2015 les taux maximaux de la réduction atteignent :

  • 28,35 points pour les employeurs de 20 salariés et plus (soumis à une contribution au Fnal de 0,5 %) ;
  • 27,95 points pour les employeurs de moins de 20 salariés (soumis à une contribution au Fnal de 0,1 %).
Cette réduction s’applique au titre des gains et rémunérations n’excédant pas 1,6 Smic par an.

Au titre des rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2014, elle portait sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, invalidité-décès, vieillesse) et d’allocations familiales.

Au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, la réduction porte également sur :

  • la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
  • la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
  • et les cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) dans la limite de 1 %.

Urssaf :

Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

MP :

Maladie professionnelle. Voir AT-MP.

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